Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. 60 communes du Nord et 22 du Pas-de-Calais sont reconnues en état de catastrophe naturelle après des mouvements de terrains en 2020. Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré, la garantie tempête, obligatoirement présente dans les contrats d’assurance habitation, couvre tous les dommages causés par le vent (chute d’arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage de toiture). Présentation de l'association. Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle inondations et coulées de boue au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance. Le ministre de... À découvrir. Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La première étape consiste à décliner votre identité et à saisir la commune concernée par l’aléa. Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu au bénéfice de votre commune, vous devez sans délai informer vos administrés ayant subi des dommages. 1/ L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, lequel précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative se prononce, comme vous l'avez signalé, non sur l'ampleur des dégâts, mais sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts. Moselle : 10 communes reconnues en état de catastrophe naturelle | Les périodes de sécheresse et d'inondations qui se sont manifestées entre … Vingt communes de Seine-Saint-Denis ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des dégâts causés par la sécheresse en 2020. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative se prononce, comme vous l'avez signalé, non sur l'ampleur des dégâts, mais sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts. L’arrêté de catastrophe naturelle pour cause d’inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021 a été publié au Journal officiel ce samedi 13 février. Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 paru dans le J.O n°107 du 07 mai 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. État de catastrophe naturelle : conditions et délai d’indemnisation L’indemnisation de l’assureur est fonction du contrat souscrit par l’assuré : de ses garanties, conditions, limites et exclusions. Eugénie Cazaux, Catherine Meur-Férec et Cédric Peinturier, «, Site de l’Observatoire National des Risques Naturels, Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT), L’assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=État_de_catastrophe_naturelle&oldid=179223500, Loi promulguée sous le gouvernement Mauroy, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. À l’inverse, dans le Nord, la commune de Moncheaux n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain (toujours … Une quarantaine de communes des Alpes-Maritimes ont été reconnues en état de catastrophe sanitaire lors des inondations et coulées de boues de … Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 paru dans le J.O n°107 du 07 mai 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01). Les aléas naturels relevant de la loi, susceptibles d’avoir des effets catastrophiques, pris en compte dans les PPRNP sont précisés dans la circulaire ministérielle du 19/05/1998, par ordre de fréquence et de gravité : Ne figurent pas dans ce catalogue les phénomènes atmosphériques, tempête, neige, grêle… et l’activité humaine, car les « dommages matériels directs » dont ils seraient les « causes déterminantes » ne sont pas « non assurables », les éruptions volcaniques propres aux Antilles et à la Réunion qui ont des réglementations spécifiques et les chutes de météorites très peu probables. Comment s'obtient la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle? [non neutre] L’indemnisation étant ainsi considérée comme le seul objet de la loi, des interventions à connotation nettement politique ont multiplié les cas de « catastrophes naturelles », alors qu’avant, on ne voyait dans la plupart des événements ainsi désignés, pour la plupart fréquents, localisés et mineurs, que des inconvénients que l’on devait subir de temps en temps, et/ou des risques que l’on connaissait et dont on était préparé à affronter la réalisation : naguère dans les zones inondables, les rez-de-chaussée des bâtiments n’étaient ni habités ni occupés par des commerces ; maintenant ce n’est plus le cas et on a construit des lotissements dans des zones inondables. La Gare de Metz sélectionnée pour l’émission « Le Monument préféré des français », Rhodes : le Parc Sainte-Croix organise la Semaine de la biodiversité, Covid-19 : la situation continue de s’améliorer en Moselle, Pompidou-Metz : le musée ouvre une salle de classe pour des élèves de primaire, Metz : des palmiers et bananiers dans le centre ville (photos), Montigny Jardins : des spectacles gratuits tous les vendredis, Bus à Metz : besoin d’informations, des conseillers se déplacent dans les communes. Par arrêté du 6 juillet 2020, publié au Journal officiel de ce jour, l'Etat reconnait l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenue dans la commune d'Ajaccio le 11 juin dernier. (*) Le délai de 10 jours correspond à une clause type de contrat d’assurance. L’état de catastrophe naturelle est une procédure spéciale mise en place par l’Etat pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels. Définition de l'état de catastrophe naturelle Les différents types de catastrophes naturelles . Créé en 2006, Tout-Metz est un média indépendant qui publie l’actualité régionale et l’agenda des événements en Lorraine. En France, selon l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982 Déclaration de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries liées à la tempête Alex . COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Ce délai commence à courir le lendemain de la publication de l’arrêté. D’autres dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont encore en cours d’instruction et seront étudiés dans de futures commissions. L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc [1]. En Moselle, plus de 170 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse subis entre les mois d’avril et septembre 2020. Signaler. L'état de catastrophe naturelle reconnu pour 24 communes . La dernière modification de cette page a été faite le 26 janvier 2021 à 11:27. Selon la loi, l’indemnisation n’est éventuellement due que si des mesures habituelles et/ou prescrites de prévention ont été prises et se sont révélées insuffisantes. Gandrange et Maizières Avis de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Par Le Républicain Lorrain - 17 mai 2021 à 18:38 - Temps de lecture : État de catastrophe naturelle reconnu dans 38 départements. Achat maison et état de catastrophe naturelle. Vous souhaitez déposer une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle via l’application iCatNat (Internet Catastrophes Naturelles). Par arrêté interministériel en date du 13 janvier 2020 paru au journal officiel de la République française du 29 janvier 2020, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes précisés ci … Etat de catastrophe naturelle sécheresse 2020, déclarez avant le 17 mai ! Franchises légales à la charge de l'assuré : En cas de sinistres répétitifs depuis cinq ans et en l’absence de PPR, la franchise est doublée au troisième arrêté d'état de catastrophe naturelle pour le même risque, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Suites aux dégradations dues aux événements climatiques de 2015, soixante et une commune du Puy-de-Dôme ont fait la démarche de demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Lors de la première, l’agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde, ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle. Cela constitue une contrainte morale et politique pour les autorités concernées. À quoi sert l'état de catastrophe naturelle pour les sinistrés ? Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue qui ont eu lieu fin décembre début janvier derniers pour 8 communes landaises. Madame, Monsieur, Je vous informe que j'ai été victime d'une catastrophe naturelle le [date] dans ma résidence située [adresse complète].. Cette catastrophe a causé les dégâts suivants : [listez les dégâts constatés]. La première étape consiste à décliner votre identité et à saisir la commune concernée par l’aléa. Nous utilisons des cookies pour certaines fonctionnalités et le suivi des statistiques d'audience (anonymement). Il concerne les désordres liés à la sécheresse et aux phénomènes de retrait/gonflement des sols, observés sur des périodes allant de janvier 2018 jusqu'en décembre 2019 ! Cette opération se déroulera en 2 étapes : 1. Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'on soit assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Le Gouvernement a réuni mercredi 14 février la commission de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « en procédure accélérée » pour les communes affectées par les crues qui ont débuté fin janvier. Bonjour, J'ai acheté une maison il y a un an et demi et j'avais connaissance d'une fissure (qui s'est aggravée depuis) dans le carrelage. Par arrêté interministériel du 20 avril 2021 paru au Journal Officiel le 7 mai 2021, les communes ci-après désignées ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 : Les communes de : Adelange, Algrange, Amanvillers, Angevillers, Arry, Ars- Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Aube, Avricourt, Ay-sur-Moselle, Bacourt, Bambiderstroff, Ban-Saint-Martin (Le),Baronville, Basse-Ham, Berg-sur-Moselle, Bertrange, Bettelainville, Beux, Bining, Bistroff, Blies-Ébersing, Boulange, Bousse, Boust, Boustroff, Breistroff-la-Grande, Bronvaux, Chambrey, Charly-Oradour, Chérisey, Chesny, Chieulles, Clouange, Coin-lès-Cuvry, Colligny-Maizery, Courcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Créhange, Elzange, Enchenberg, Ennery, Erching, Étangs (Les), Etting, Failly, Faulquemont, Fèves, Fleury, Folkling, Folschviller, Foville, Gandrange, Glatigny, Gravelotte, Gros-Réderching, Guénange, Guenviller, Guermange, Hambach, Haute-Kontz, Hayange, Helstroff, Hémilly, Henriville, Hettange-Grande, Illange, Inglange, Ippling, Jouy-aux-Arches, Jury, Kalhausen, Kanfen, Kédange-sur-Canner, Kerbach, Kirschnaumen, Laning, Laquenexy, Léning, Lessy, Leyviller, Lhor, Lidrezing, Liéhon, Lindre-Basse, Lixing-lès-Saint-Avold, Lorry-lès-Metz, Lorry-Mardigny, Lostroff, Louvigny, Lubécourt, Luttange, Maizières-lès-Metz, Manhoué, Marange-Silvange, Marly, Mécleuves, Metz, Metzing, Mittersheim, Mondelange, Monneren, Montigny-lès-Metz, Morville-lès-Vic, Neufgrange, Nilvange, Nouilly, Obergailbach, Ogy-Montoy-Flanville, Orny, Pierrevillers, Plaine-de-Walsch, Plappeville, Pontpierre, Postroff, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Pournoy-la-Grasse, Puttelange-aux-Lacs, Puttelange-lès-Thionville, Racrange, Rahling, Rémelfing, Rémering-lès-Puttelange, Rodemack, Rohrbach-lès-Bitche, Rombas, Rosselange, Rurange-lès-Thionville, Sainte-Barbe, Saint-Epvre, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Médard, Saint-Privat-la-Montagne, Sarreguemines, Saulny, Secourt, Semécourt, Servigny-lès-Raville, Siersthal, Silly-sur-Nied, Solgne, Sorbey, Stuckange, Teting-sur-Nied, Thicourt, Thionville, Trémery, Tressange, Tritteling-Redlach, Valmestroff, Valmont, Vany, Varize-Vaudoncourt, Verny, Vittersbourg, Vittoncourt, Voimhaut, Volstroff, Vry, Wiesviller, Willerwald, Wittring, Wœlfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Xocourt, Yutz, Zetting et Zoufftgen. Mouvement de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 mai 2020 : Saint-Justin. Par arrêté du ministère de l'intérieur du 20/04/2021, la commune de Téteghem – Coudekerque-Village a été retenue en 'catastrophe naturelle' pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/2020 au 30/06/2020. Les infos essentielles, à lire quand cela vous arrange vous ! Soit de compléter le formulaire “reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle” ci-dessous. La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel; La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Déclaration de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries liées à la tempête Alex . Dans cette publication, 272 communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle. De nombreuses communes de Seine-Saint-Denis ont été reconnues en état de catastrophe naturelle vendredi 7 mai 2021 après la sécheresse qui a frappé le département à l'été 2020. Une catastrophe naturelle a une durée dans le temps et une localisation, indique la Fédération française de l’assurance (FFA). Ainsi, il peut exister des rédactions différentes, propres aux contrats de chaque sinistré avec son assurance. Voir les dernières mises à jour de la liste des communes en état de catastrophe naturelle (sécheresse, réhydratation des sols) Les niveaux de cours … La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés qu'elle publie un arrêté d'état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables provoqués par : Ainsi, le volet indemnisation satisfait plus ou moins tout le monde ; même estimée insuffisante, l’indemnisation est en effet toujours accordée : le caractère et l’intensité de l’événement naturel - cause déterminante du sinistre -, l’ampleur et la soudaineté de la catastrophe, doivent être anormaux, exceptionnels, termes suffisamment imprécis pour permettre des interprétations peu contraignantes. Vous avez jusqu'au 8 août pour envoyer un état estimatif de vos dommages. Pour être indemnisé, vous devez fournir à votre assureur les documents suivants dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de la parution de l’arrêté au Journal Officiel :. Lettre recommandée avec accusé de réception. En France, selon l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982 « ... Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT),.//., les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises... ». Leur indemnisation est garantie par l'État à travers la Caisse centrale de réassurance[2]. Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour 6 communes et non reconnaissance pour 4 autres . A partir de la loi du 25 juin 1990, modifiant le Code des assurances, elles sont définitivement écartées du dispositif car considérées assurables (effets du vent) par les contrats d’assurance privés[3]. Arrêté interministériel NOR : INTE2019261A du 28 juillet 2020 portant reconnaissance (Annexe I) ou non reconnaissance (Annexe II) de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel de ce jour (03/09/2020), pour le phénomène : La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01). Objet : déclaration de catastrophe naturelle . En fait, il faut qu’il y ait état de catastrophe naturelle et de sécheresse pour pouvoir faire jouer votre indemnisation. L'Etat a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour 13 communes des Hauts-de-Seine suite à la sécheresse de l'été 2020. Une centaine de communes de Meurthe-et-Moselle dont 8 situées dans l'agglomération de Nancy (Dommartemont, Laxou, Malzéville, Maxéville, Nancy, Seichamps, Vandoeuvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy) ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Les victimes sont indemnisées sur la base de la garantie catastrophes naturelles figurant obligatoirement dans leurs contrats d’assurance de dommages aux biens (" multirisque habitation", véhicules...)  ; l’indemnisation n’est pas due en l’absence de tels contrats et s’il en existe un, son montant ne peut pas dépasser celui de la garantie principale ; ces dispositions sont difficilement comprises et acceptées par les victimes bien, mal ou pas assurées qui pensent que l’indemnité devrait couvrir la totalité de leur préjudice, non seulement matériel au sens strict d’immeubles et objets, mais aussi immatériel et d’atteinte physique aux personnes.