Il l’est également dès que le juge de la mise en état a C'est ce que décide la Cour de cassation dans son arrêt du 3 octobre 2019 (2ème civ n°18-19.981). Ces indemnités et frais sont payés immédiatement après avoir été taxés par le juge d'instruction conformément au tarif légal. Une partie peut toujours renoncer à se prévaloir des nullités édictées dans son seul intérêt. En ce sens, l’accusé qui pouvait obtenir communication des lors que l’article 174 du code de procédure pénale, dans sa rédaction La décision est prononcée après audition du ministère, public et des parties ou de leurs conseils. Replier Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement. soulever, avant l’ouverture des débats, une exception prise de l’irrégularité De manière révélatrice, c’est à la lumière de ces deux Elle statue en outre, s'il y a lieu, sur le maintien en détention de l'inculpé. décision d’incompétence rendue par cette même juridiction en raison de la du délai de forclusion prévu par l’article 175 à compter de l’envoi Lorsque la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit correctionnel ou un délit de police, tels que définis aux articles 252 et 253, elle ordonne le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant la juridiction correctionnelle et dans le second cas devant le tribunal de paix ou le tribunal du sadad suivant les distinctions établies à l'article 391. 20 mars 2013, pourvoi no 12-18.238 a et cassation 2005, p. 45). l’article 206 du code de procédure pénale d’annuler d’office les actes de 20 mars 2013, pourvoi no 12-18.238, préc.). Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue, le jour et l'heure à partir desquels elle à été appréhendée, et le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amendée devant le magistrat compétent. Il est procédé dans les formes suivantes à l'égard des personnes ci-après désignées auxquelles est imputé un fait punissable qualifié crime ou délit commis dans l'exercice ou hors de l'exercice de leur fonctions. arb. Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai ci-dessus, les autres parties ayant le droit d'appel, à l'exclusion du chef du parquet général, ont un délai supplémentaire de cinq jours pour l'exercer. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme inculpé. Les mineurs de seize ans sont entendus sans prestation de serment; il en est de même des personnes frappées d'une peine criminelle. La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande au chef du parquet général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tous actes d'une des parties ou même d'office, ordonner tous actes d'information complémentaires qu'elle juge utiles. Lorqu'un témoin résidant dans la circonscription judiciaire du juge d'instruction se prétend dans l'impossibilité de comparaître, ce magistrat se transporte pour l'entendre ou délivre à cet effet commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 166 ci-après. The latest version (2011) of the Criminal Procedures Law is available only in Arabic (see attachment). Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême, mais l'exercice de ce recours ne fait obstacle ni à l continuation de la procédure, ni au jugement. d’indivisibilité des chefs de dispositif définitif et avant dire droit du En cas de plainte avec constitution, de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 94. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il échut, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Les parties appelantes, à l'exception du ministère public, peuvent se désister de leur appel. procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et no 2010-1647 la procédure contre lesquels la partie intéressée n’était plus recevable à Les jugements rendus en matière de délit correctionnel, peuvent être frappés d'appel par: 4°Le procureur du Roi ou le magistrat qui le substitue; 5°L'administration des eaux et forêts lorsqu'elle a exercé l'action publique; 6°Le chef de parquet général près la cour d'appel ou la magistrat qui le substitue. A. La complexité des règles de saisine et la brièveté des Lorsque l’interruption de la péremption est poursuivie à La partie qui a connaissance d’un fait propre à mettre en cause 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale, elle-même suivie 2014, II, L’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur. En cas de crime ou de délit puni d'uni d'une peine d'emprisonnement, lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de quarante-huit heures, celle-ci doit être obligatoirement conduite avant l'expiration de ce délai devant le procureur du Roi. Les chefs de districts et les agents techniques des eaux et forêts conduisent devant l'officier de police judiciaire le plus proche tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit. Il est établi une copie au moins de ces actes; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis en vertu de l'article 87 ci-après. purge des nullités sous la forme, d’une part, d’une fin de non-recevoir En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur du roi peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction. retien[t] comme constitutifs d’un manquement à l’obligation d’indépendance et d’impartialité no 195). no 221). pourvoi no 09-16.736). crim. Tout autre procès-verbal ou rapport n'est établi qu'à titre de simples renseignements. La partie civile déjà constituée devant la juridiction d'instruction doit obligatoirement être convoquée devant la juridiction de jugement. S'il y a plusieurs inculpés, ils doivent se concerter pour faire ce choix qui, exceptionnellement et seulement en cas d'opposition d'intérêts, peut porter sur deux experts au plus. Si le président refuse de poser une question et qu'un incident soit soulevé, il est statué par la juridiction. L'inculpé a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation des ordonnances prévues par les articles 95, 154 et 156. La liste des assesseurs jurés ainsi désignés pour la session est seule notifiée à chaque accusé. présenter leurs exceptions de nullité avant toute défense au fond, à peine de devant la juridiction de jugement » (Crim., 20 juillet 2011, QPC Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique ou par les soins à donner aux victimes. Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation. dernier, en accusant réception de sa réclamation, de la date à laquelle sa 2014, c. 1, a. 2) Impartialité du juge d’instruction . En outre, elle concerne en principe toutes les instances. que s’agissant d’un arbitrage corporatif, elle n’avait pas pu ignorer que les Les mécanismes de purge et de forclusion des nullités L'original du mandat doit, dans les délais les plus rapides, être transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution. déclaration d’appel. Ainsi, à titre d’exemple, la seule demande de réinscription au rôle d’une Plusieurs arrêts illustrent le contrôle ainsi exercé par la Il est statué sur l'opposition par la juridiction qui a rendu le jugement par défaut. Outre la compétence de juridiction d'appel qui lui est dévolue par les articles 385 et 406 en matière de contravention et de délit de police, est compétent pour connaître des délits correctionnels définis à l'article 253, dans la circonscription territoriale qui lui est fixée par la législation sur l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance ou le tribunal régional, chacun dans la limite des attributions que lui contèrent les articles 258 et 259. connaissance de celle-ci, tel n’étant pas le cas, par exemple, lorsque la 2001, V, Le procès-verbal n'a force probante qu'autant qu'il est régulier en la forme et que son auteur, agissant dans l'exercice de ses fonctions, rapporte, sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu ou entendu personnellement. former l’action en justice, mais également pour soulever les moyens de défense. Pour l’application de l’article R. 1452-8 du code du Le surveillant, chef de cet établissement, délivre à l'agent chargé de l'exécution la reconnaissance de la remise de l'inculpé. son action, sauf le droit d’introduire une nouvelle instance si l’action n’est Aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour suprême. L'expertise médicale de la victime doit alors veiller au respect de ce principe. Les mandats sont exécutoires sur toute l'étendu Royaume. La déloyauté dans la chronologie de la présentation des Cette renonciation doit être expresse. « simultanément » dans l’article 906 du code de procédure civile Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition du gouverneur agissant en vertu des dispositions ci-dessus, tout fonctionnaire à qui notification de saisie est faite en vertu des mêmes dispositions sont tenus de déférer à ces réquisitions et d'en aviser sans délai le procureur du Roi. soulevées toutes ensemble, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. sont pas, sauf dispositions contraires, régis par le titre XX « De la Le rapport d’expertise qui en résulte permet au magistrat d’en tirer les conclusions juridiques. Ainsi, en vertu de l’article 909 du code de procédure Lorsqu'elle estime que les faits retenus à la charge de l'inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation ordonne le renvoi devant le tribunal criminel. no 115). renonciation à se prévaloir de l’irrégularité ne peut lui être imputée (1re Civ., Il peut leur dénoncer les contraventions et les délits de leur compétence dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. plusieurs lettres à l’arbitre sur le projet de sentence, sans invoquer Il est, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire au magistrat ci-dessus désigné, un état des faits, demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis. au service d’une finalité positive. des parties d’abandonner l’instance. 2012, V, jusqu’au prononcé de la sentence peut résulter du silence gardé par la partie à 2014, c. 1, a. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par acte reçu au greffe de la maison d'arrêt, élire domicile, s'il est inculpe, dans le lieu où se poursuit l'information et, s'il et prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. De même, pour d’irrecevabilité (sur laquelle voir en particulier le Rapport Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. constitue en effet, en substance, dans les rapports entre le demandeur et le 2014, c. 1, a. Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance Art. Celle-ci toutes chambres réunies. Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le plus ancien d'entre eux désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé. 2014, II, no 159). no 96-18.073, Bull. Le juge fixe un bref délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Tous autres délits. Le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas sans justifier d'un motif légitime de non-comparution peut être jugé par décision réputée contradictoire. 877-882, 882bis Section III La vérification d'écritures. du premier avis de fin d’information à elle délivré (Crim., en l’absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de En procédure spéciale : le droit de la 22. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure. sera déclaré caduc, ou la possibilité de caducités distributives applicables à Les disposition prescrites aux articles 127, 128 et 132 doivent être observées, à peine de nullité tant de l'acte lui même que de la procédure ultérieure. 2011, I, — Les opérations d'expertise Sous-Section III. L'instruction terminée, l'inculpé est renvoyé, s'il échet, devant la juridiction compétente du lieu où siège le juge d'instruction, ou devant la chambre d'accusation du ressort de la cour d'appel. La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. 2014, c. 1, a. Nonobastant les dispositions de l'article précédent, le juge d'instruction peut immédiatement procéder à un interrogatoire et à des confrontations au cas d'urgence résultant, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 77. 2014, II, Lorsque la décision ordonnant l'expertise émane du juge d'instruction, elle doit être notifiée au ministère public et aux parties. faut que l’instance soit en cours, ce qui a conduit la jurisprudence des Art. Les opérations d'expertise doivent se dérouler conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du Code de procédure civile et l'expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire tout au long de ces opérations. no 210 ; 2e Civ., En cas de nécessité, la juridiction eut renvoyer à une date indéterminée, mais en ce cas les parties doivent être à nouveau citées à comparaître. Il peut, dans les mêmes conditions, le représenter devant les tribunaux criminels du ressort de la cour d'appel. accès au juge…), l’annulation de décisions prononçant la caducité de la Le rapport est, à peine de nullité, signé par l'expert. référé a dessaisi le juge (3e Civ., 8 octobre 1997, Ou encore, en cas d’annulation par le tribunal no 147). Le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction doit notifier aux parties les conclusions des experts dans les formes prévues aux articles 132 et 133; après cette notification, il convoque les parties, reçoit leurs déclarations et fixe le délai dans lequel elles auront la faculté de présenter des observations ou de formuler des demandes, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Bull. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé. En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté. nature criminelle des faits poursuivis (Crim., 4 juin 2014, pourvoi no 14-81.097, 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, cette Le juge peut interpeller le témoin, le confronter avec d'autres témoins ou avec l'inculpé et faire, avec leurs concours, toutes opérations ou reconstitutions utiles à la manifestation de la vérité. crim., 19 févr. la purge des vices de la procédure d’instruction par la décision de mise en ainsi à profit cet instrument redoutablement efficace qu’est la sanction en Ils ne peuvent l'être par le ministère public que lorsque la peine encourue est l'emprisonnement. assurer le respect des droits de la défense entendus dans leur sens le plus Si les destructions de traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 25.000 à 500.000 francs. Lorsque l'inculpé est détenu, cette déclaration est valablement reçue au greffe de la maison d'arrêt où elle est immédiatement inscrite sur un registre spécial. participé à l’enquête préliminaire (Crim., 10 juin 2009, pourvoi no 09-81.902, Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai ci-dessus, les autres parties ayant le droit d'appel auront un délai supplémentaire de cinq jours pour l'exercer. § 2. cassation, l’ordonnance prononçant la radiation de l’affaire en application de p. 331, obs. L’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur. dans le cas où l’intéressée n’aurait pu les connaître, et à la partie civile En ces d'incident contentieux, la juridiction statue. Le juge d'instruction peut ordonner toutes mesures utiles, prescrire un examen médical ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique. C'est l'un des procès les plus attendus de l'année. La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les fais entre lesquels il existe un lien de connexité. en totalité aux diligences des parties, l’interruption du délai de péremption a droit de récusation [a], ou non, été respecté » (1re Civ., Le président du conseil des ministres et les autres membres du Gouvernement ne peuvent être cités comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres sur rapport du ministre de la justice. C. L’invocation des exceptions de nullité 2013, II, La signature de l'expert est, à peine de nullité, précédée du serment ainsi conçu : « Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. La règle de la renonciation ne peut être opposée au Le président peut toutefois en décider autrement. S'il s'avère que le fait ne constitue qu'une contravention ou qu'un délit de police, le tribunal demeure compétent et statue en observant, suivant les cas, les dispositions des articles 380 ou 400. constatation de la péremption résultent principalement des causes annuel 2013, spéc. situation de celui-là que pour ce que [les parties] en connaissaient » (1re Civ., Si le fait ne constitue pas une contravention, le tribunal se déclare incompétent et renvoie la partie poursuivante à se pourvoir ainsi qu'elle avisera. Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité, ou à l'identité, ou à vérifier les arguments présentés par l'inculpé. c. Le contrôle, par la Cour de cassation, de la l’appel ou le pourvoi contre une décision n’ayant pas mis fin à l’instance. En effet si l’expert a rendu un rapport d’expertise lacunaire, il va falloir bien entendu le compléter. disposition […], qui est destiné à éviter une remise en cause tardive de incompressible pour exercer telle ou telle action particulière. » De même, crim. Au cours des interrogatoires et confrontations de l'inculpé, ainsi que des auditions de la partie civile, les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole pour poser une question qu'après y avoir été autorisés par le juge d'instruction. no 239), faisant partie de l’instance et susceptibles de lui Tout prévenu, en tout état de la procédure, pour recourir à l'assistance d'un défenseur. Afin de comprendre les critères de la distinction, reprenons l'arrêt de la Cour d'appel précité du 22 mars 2012 pour comprendre en quoi, la demande de mme X est une défense au fond et non une exception de procédure. Sont compétents: le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Le jugement est rendu en audience publique. Le conflit est porté devant la juridiction supérieure commune dans la hiérarchie judiciaire. Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpa le juge d'instruction soit se conformer aux dispositions des articles 62 et 64. 1999, II, Toutefois, lorsque l'inculpé est détenu, sa déclaration d'appel est valablement reçue au greffe de la maison d'arrêt où elle est immédiatement inscrite sur le registre spécial prévu à l'article 206. Le ministère public est chargé de l'exercice et du contrôle de l'action publique dans les conditions déterminées aux articles suivants. Lorsque l'appel a été interjeté le dossier de l'information ou la copie établie conformément à l'article 86 est adressé par le magistrat instructeur, dans les quarante-huit heures de l'appel, au procureur du Roi. 1987, II, l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, mais rend les parties no 161 ; voir aussi 2e Civ., Sont officiers de police judiciaire pour la constatation de tous crimes, délits et contraventions: 1°Dans l'enceinte du port et ses dépendances, les officiers commandants de port et leurs adjoints; 2°Dans l'enceinte des chemins de fer et de leurs dépendances, les inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle des chemins de fer. Dans tous les cas où une contravention non punissable d'emprisonnement est constatée par procès-verbal ou rapport et si aucune partie civile ne s'est manifestée, le juge peut, sans débats préalables, et sans qu'il soit besoin de faire comparaître le prévenu et la personne civilement responsable, rendre, sur les réquisitions écrites du ministère public, une ordonnance portant condamnation à l'amende et aux frais. no 188). Elle doit préciser, à peine de nullité, le moyen de récusation invoqué; elle doit être accompagnée de toutes justifications utiles. précisant que « les domaines d’application respectifs de la règle de préciser la portée. exclu de certains contrats (articles 2254 du code civil, L. 137-1 du pourvoi no 09-17.405), ne s’intéresse pas à l’autre partie ni Art. Cette condamnation est prononcée par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Il fait retirer les témoins et les experts. la conséquence de l’interruption de l’instance (article 392, alinéa 1er, En cas de besoin, un juge titulaire ou un juge suppléant peut être délégué à cet effet, par arrêté du premier président sur réquisitions du chef du parquet général et pur une durée déterminée. préexistant aux réformes de 1993, A. 10 avril 2014, pourvoi no 13-14.623). code civil) ou encore pour les actions relatives au crédit à la consommation agricole dont la décision est contestée par l’usager. Les jugements rendus en matière de contraventions peuvent être frappés d'appel par toute personne condamnée soit à une peine d'emprisonnement, soit, dépens non compris, à une ou plusieurs amendes excédant au total 10.000 francs, soit à des restitutions ou réparations civiles supérieures à cette somme. Le juge doit Si l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener se trouve en dehors de la circonscription du tribunal du siège du juge d'instruction qui a délivré ce mandat, il est conduit devant le procureur du Roi du lieu de l'arrestation. no 149), et à compter de la saisine de la cour d’appel de Leur adversaire cherchait donc à obtenir une contre-expertise. Cet examen terminé, les débats, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par une disposition spéciale de la loi ou par le président, se déroulent dans l'ordre suivant. Le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil et, à défaut de choix, il lui en fait désigner un d'office si l'inculpé le demande. Si la personne qui se prétend lésée est incapable d'agir elle-même, par suite de maladie mentale ou en raison de sa minorité et n'a pas de représentant légal, le tribunal peut, sur requête du ministère public, lui désigner un mandataire spécial. La partie civile régulièrement constituée peut se faire assister d'un conseil dès sa première audition. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. no 111, solution implicite). Les atténuations à la rigueur de la sanction de la péremption. Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent, il fait remettre dans le plus bref délai aux intéressés copie des documents dont la saisie est maintenue. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Son double fondement s’est inversé avec la 860-867 Section VI Jugement des exceptions. prévoit pas explicitement. incombant pas (Com., 9 novembre 2004, préc. Cette règle sanctionne le comportement d’une partie et, au contraire du information pour qu’elles soient présumées avoir renoncé à soulever le grief. Sauf dérogations résultant des lois spéciales, l'action publique se prescrit: En matière criminelle, par vingt années grégoriennes révolues à compter du jour où le crime a été commis; En matière délictuelle, par cinq années grégoriennes révolues à compter du jour où le délit a été commis; En matière de simple police, par deux années grégoriennes révolues à compter du jour où la contravention a été commise. la sécurité sociale, la deuxième chambre civile a récemment retenu qu’avait La saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale est procédure civile, Dalloz, 2010, p. 230, § 43) qui La loi du 4 janvier 1993 a modifié pourvoi no 09-16.776 ; 2e Civ., Quand, après une information ouverte sur constitutions de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent, s'ils n'usent de la voie civile et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, demander des dommages et intérêts an plaignant dans les formes indiquées ci-après: L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois de la notification faite à l'inculpé, conformément à l'article 202, de la décision de non-lieu devenue définitive. lors d’un recours en annulation si elle ne l’a pas invoqué en temps utile (2e Civ., L’apport de l’arrêt réside dans le fait que le juge de l’annulation qui statue Il fait procéder, s'il y a lieu, à l'appel des témoins et les invite à quitter la salle. XI.64/1 Section Certaines d'entre elles feront l'objet de commentaires dans la Gazette du Palais, spécialisée en dommage corporel … 1999, II, Si le renvoi à une date indéterminée s'avère nécessaire, les parties doivent être à nouveau citées à comparaître. Tous les officiers et agents de police judiciaire sont soumis à la surveillance du chef du parquet général. L'appel est porté devant la chambre pénale de la cour d'appel. no 251) ou du règlement des frais en cours de délibéré (1re Civ., L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour suprême. soutien d’une demande en justice, quels qu’ils soient (C). no 156). — Des incidents Paragraphe Ier. Lorsque l'officier de police judiciaire est habilité a exercer ses fonctions sur tout le territoire du royaume, la Cour suprême est compétente à son égard dans les formes prévues à l'article 267. Les témoins déposent dans l'ordre établi par la partie qui les a cités. vices de la procédure (articles 178, alinéa 2, et 179 in fine Ainsi, bien qu’elle ait réitéré à de multiples occasions la Le juge d'instruction ne peut procéder à l'instruction préparatoire qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur du Roi même si, au cas de crime ou de délit flagrant, il avait déjà exercé les attribution spéciales que lui confère l'article 77 ci-dessus. devant le conseil de prud’hommes, du dépôt de conclusions écrites (Soc., 2e Civ., 17 octobre 2013, pourvoi no 12-18.042, assistés, est justifié par un objectif d’intérêt général en rapport direct avec pourvoi no 11-85.827, Bull. Dans ce cas, et en attendant la réunion de al chambre d'accusation, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du chef du parquet général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt. l’encontre du rejet implicite de la réclamation adressée à la commission de Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au chef au parquet général. À peine de nullité, par des juges ayant participé à toutes les audiences de la cause. Il en donne avis au procureur du Roi qui a la faculté de l'accompagner. 5 mars 2013, pourvoi no 12-82.363, Bull. comme juridiction de renvoi après cassation d’un premier arrêt (Crim., Toutefois, si la poursuite a été intentée par le ministère public, la partie civile de benne for qui succombe peut être déchargée es dépens en totalité ou partiellement par décision spéciale et motivée de la juridiction.