L'article L. 113-15-2 du code des assurances, adopté suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance. L. 195-1) Art. La Cour de cassation précise que l’article L. 121-17 du Code des assurances s’applique à l’ensemble des assurances de dommages. CASSON, Le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du Code des assurances s’applique aux assurances de personnes qui prévoient le versement de prestations à caractère indemnitaire, Cass. L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages. accomplir les formalités prévues à l'article 70 du code des assurances, dans un délai expirant le 31 décembre 1922. Sommaire. L. 100-1 - Art. Ainsi l’article L121-5 du code des assurances prévoit : S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. 2 e civ., 13 déc. 90 () JORF 3 février 1995. L. 571-1) LIVRE PREMIER - LE CONTRAT (Art. L’article L. 121-17 du code des assurances, créé par l’article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, qui exclut tout droit de l’assuré à disposer librement de l’indemnité d’assurance, et notamment de l’employer à la construction d’un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l’affecter à la remise en état effective de l’immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d’assiette lorsque les mesures de … 1 L ’article L. 121-2 du Code des assurances prévoit la couverture, par l’assureur de responsabilité civile, des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Informations éditoriales. L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages TITRE PREMIER - RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES ET AUX ASSURANCES … 4. Code des assurances. L. 195-1) Art. Table alphabétique. Avocat(s) : SCP Didier et Pinet - SCP L. Poulet-Odent, © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), "La confiscation des avoirs criminels. survenance d'un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré), d'adhésion (rédigé par l'assureur), à titre onéreux Article L.121-1 du Code des Assurances : l’assurance sur des biens est un contrat d’indemnité. Code des assurances Dernière modification: 2021-04-01 Edition : 2021-04-01 Production de droit.org. ASSURÉ • le Souscripteur du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré, et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré. Pour ceux qui pratiquent le trois ans c'est déjà une dérogation. Article L132-27-2 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. Création Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. Article L121-17. Découvrez la définition de assurances : Article L121-10 du Code des Assurances . La sanction de l'article L. 121-17 du Code des assurances Pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remise en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de ce texte. Votre réponse se trouve dans l'article L114-1 du code des assurances. Recherche par : Document - Numéro d'article. Droit des assurances. Code des assurances. « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Assurance tous risques chantier L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques matériels ou immatériels au sens de l’article R 211-5 du Code des assurances. Code des assurances. Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages. Code des assurances : Article L125-1. 2018, n° 17-27492. Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. Avocat général :M. Lavigne Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019. Il convient tout d’abord de reprendre complètement cet article : (*) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 mars 1992. Rare application de l’alinéa 2 de l’article L. 121-12 du Code des assurances. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans… L. 100-1 - Art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous : Article L132-27-2. Création Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. Code des assurances. Certains assureurs écrivent ainsi que l’article L. 121-17 du Code des assurances ferait obstacle à un versement immédiat de l’indemnité, au motif que « les indemnités versées […] doivent être utilisées pour la remise en état effectif de [l’]immeuble ». PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Empruntis, spécialiste du crédit vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet. L’article L. 121-17 du code des assurances, créé par l’article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, qui exclut tout droit de l’assuré à disposer librement de l’indemnité d’assurance, et notamment de l’employer à la construction d’un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l’affecter à la remise en état effective de l’immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d’assiette lorsque les mesures de prévention des risques naturels sont prescrites par le maire, tout en consacrant ce droit au profit de l’assuré lorsque des mesures de même nature sont prescrites par l’État dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, viole-t-il les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantissent l’égalité des justiciables devant la loi ? Sommaire. Table alphabétique. Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français. L’arrêt rapporté n’a pas trait à l’application du second aliéna de l’article L. 121-12 du Code des assurances, laquelle avait été acquise définitivement par le jugement précité du 26 mai 2004. Informations éditoriales. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nouveaux enjeux juridiques. 121-17 du code des assurances que, pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de ce texte ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa avait effectué deux versements correspondant à la condamnation … Article L132-23 Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. TITRE PREMIER - RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES ET AUX ASSURANCES … Code des assurances. L. 100-1 - Art. 121-17 du code des assurances, qui dispose en son premier alinéa que, sauf dans le cas visé à l'article L. 121 - 16 , les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise 115 Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. » ; Attendu que l’article L.121-17 du code des assurances est applicable au litige dès lors que la cour d’appel s’est fondée sur cette disposition pour condamner M. X... à restituer à l’assureur l’indemnité versée au titre du premier sinistre ; Que cette disposition n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ; Et attendu, d’autre part, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la différence de traitement alléguée s’explique par la différence de situation des assurés concernés au regard de l’emplacement de l’immeuble bâti pour la réparation duquel l’indemnité d’assurance est versée, qui tient, notamment, à l’existence de risques ayant justifié, dans un cas et non dans l’autre, l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; qu’elle est donc en rapport direct avec l’objet de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; D’où il suit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs  : DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Président : Mme Flise Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin L’application de l’article L.121-17 du Code des assurances ne se limite pas au contrat d’assurance couvrant les catastrophes naturelles, mais concerne l’ensemble des contrats d’assurance de … Un décret devait préciser les catégories de contrats d'assurance concernées par cette faculté et les modalités d'exercice de ce nouveau droit. Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré. Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages. L. 571-1) LIVRE PREMIER - LE CONTRAT (Art. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. L’article L. 121-10 du code des assurances ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée et s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire. Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble … Article L121-11 du Code des Assurances En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation : il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. ", Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Services du greffe et modalités de formation d’un pourvoi en cassation, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation. Du 09/07/2018, F 18-13.371 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence - 3e chambre, 11 janvier 2018, Arrêt n°1349 du 27 septembre 2018 (18-13.371) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201349, Demandeur (s) : M. X... Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de … Défendeur(s) : Société Axa France IARD, société anonyme. L. 100-1. Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. Entrée en vigueur 2019-05-24. La prescription en assurance est de deux ans. Attendu que, propriétaire d’une maison assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur), M. X... a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des événements ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle puis l’a assignée en paiement d’indemnités ; qu’à l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 janvier 2018 qui l’a, entre autres dispositions, condamné à restituer à l’assureur des sommes que celui-ci lui avait versées, M. X... a déposé devant la Cour de cassation, par mémoire distinct et motivé reçu le 9 juillet 2018, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article L. 121-17 du code des assurances, créé par l’article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, qui exclut tout droit de l’assuré à disposer librement de l’indemnité d’assurance, et notamment de l’employer à la construction d’un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l’affecter à la remise en état effective de l’immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d’assiette lorsque les mesures de prévention des risques naturels sont prescrites par le maire, tout en consacrant ce droit au profit de l’assuré lorsque des mesures de même nature sont prescrites par l’Etat dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, viole-t-il les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantissent l’égalité des justiciables devant la loi ? Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Catastrophes naturelles : assurances de dommages et action en restitution pour non-emploi de l’indemnité (Article L. 121-17 du Code des assurances) : la charge de la preuve pèse sur l’assureur (C.Cass., Civ.2ème, 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13371) Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. L’article L 132-12 du Code des Assurances précise que : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages. Article L211-17. Recherche par : Document - Numéro d'article. L. 100-1. Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré. Ph. Bonjour, L'article 121-10 est clair (En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée). Le code des assurances ne se limite pas à un seul article. L. 100-1 - Art. 2 () JORF 20 mars 1988. Code des assurances.